Conditions générales

(1)

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre victec it-solutions, Viktor Töws, Röpkestraße 61, 40235 Düsseldorf, ci-après le prestataire, et le client concernant l'utilisation de GastroSell.

(2)

GastroSell s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 du code civil allemand. Il n'existe donc aucun droit de rétractation pour les consommateurs.

(3)

Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le prestataire les a expressément acceptées par écrit.

(1)

Pendant la durée du contrat, le prestataire met à disposition du client un site de commande pour son établissement, l'application de caisse correspondante et la gestion, et les exploite sur ses propres serveurs.

(2)

L'étendue des prestations comprend la mise en place du site, la reprise de la carte, la configuration des zones de livraison et des moyens de paiement, un domaine au choix selon disponibilité, ainsi que l'exploitation courante, y compris les mises à jour du logiciel.

(3)

Le logiciel n'est pas cédé, il est mis à disposition pour être utilisé via internet. Le client reçoit un droit d'usage simple et non transférable pour la durée du contrat.

(1)

La présentation des prestations sur le site n'est pas une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le prestataire confirme la demande du client par écrit ou commence la mise en place.

(2)

Le client déclare conclure le contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(1)

Le prestataire met en place le site de commande en reprenant les informations fournies par le client sur les plats, les prix, les zones de livraison et les horaires. La mise en place a lieu une fois toutes les informations nécessaires du client réunies.

(2)

Le prestataire maintient le site de commande disponible selon l'état de la technique. Les maintenances prévisibles sont effectuées si possible en dehors des heures habituelles de commande et sont annoncées. Ne sont pas considérées comme interruptions les périodes pendant lesquelles le site est inaccessible pour des raisons non imputables au prestataire, notamment les perturbations d'internet, les pannes chez des fournisseurs en amont et les cas de force majeure.

(3)

Le prestataire développe le logiciel en continu. Les mises à jour sont comprises dans le prix. Le prestataire peut modifier l'étendue des prestations dans la mesure où cela ne désavantage pas le client de manière déraisonnable et où le cœur de la prestation est maintenu.

(1)

Le client fournit les contenus de son site, notamment la carte, les prix, les images et les informations sur les additifs et allergènes exigées par le droit alimentaire. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations.

(2)

Le client s'assure de disposer des droits sur les contenus fournis, en particulier sur les images et les textes. Il garantit le prestataire contre les prétentions de tiers résultant d'un manquement à cette obligation.

(3)

Vis-à-vis de ses clients, le client est le cocontractant des commandes passées via le site. Il remplit les obligations qui lui incombent, notamment les mentions légales, les informations sur la protection des données, l'indication des prix et le traitement des commandes.

(4)

Les identifiants de la caisse et de la gestion doivent être traités de manière confidentielle et protégés contre l'accès de tiers.

(1)

Les paiements des clients passent par le service de paiement choisi par le client professionnel. Le contrat relatif à ce traitement des paiements est conclu entre le client et le service de paiement, non avec le prestataire.

(2)

Les frais du service de paiement sont à la charge du client. Ils ne sont pas compris dans le prix de GastroSell. Le prestataire ne perçoit aucune part du chiffre d'affaires du client.

(1)

La rémunération s'élève à 39 € par mois. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.

(2)

Le premier mois à compter de la mise en ligne du site est gratuit. La rémunération est due à partir du deuxième mois.

(3)

La rémunération est payable mensuellement d'avance. La facture est établie par écrit.

(4)

Si le client accuse un retard de paiement de deux mensualités consécutives, le prestataire peut suspendre la prestation après préavis jusqu'au règlement. Le droit de résiliation pour motif grave demeure réservé.

(5)

Le prestataire peut ajuster la rémunération moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'une année contractuelle. Le client peut alors résilier avec effet à la date de prise d'effet de l'ajustement. Le prestataire signale ce droit dans l'annonce.

(1)

La mise en place du site, la reprise de la carte et la configuration du domaine sont comprises dans la rémunération et ne sont pas facturées séparément.

(2)

Si le client souhaite des prestations allant au-delà, par exemple la création d'images ou de textes propres, les parties en conviennent séparément.

(1)

Le contrat court sur 12 mois à compter de la mise en ligne du site.

(2)

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois.

(3)

Le droit de résiliation pour motif grave demeure réservé pour les deux parties.

(4)

Toute résiliation doit être faite par écrit. Un message par courriel suffit.

(1)

Si le domaine a été enregistré par le prestataire pour le client, il peut être transféré à ce dernier ou à un prestataire désigné par lui après la fin du contrat, à la demande du client. Cela suppose que la rémunération ait été intégralement réglée et que le registre ainsi que le prestataire receveur autorisent le transfert. Il n'existe aucun droit à un transfert.

(2)

Les frais d'un tel transfert sont intégralement à la charge du client. Ils comprennent les frais du registre et du prestataire receveur ainsi que le travail du prestataire, facturé selon ses tarifs habituels.

(3)

Sur demande, le prestataire met à disposition du client ses données, notamment la carte et l'historique des commandes, dans un format courant, dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

(1)

Le prestataire est responsable sans limitation en cas d'intention et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2)

En cas de négligence simple, le prestataire n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

(3)

La responsabilité sans faute pour les défauts existant dès l'origine selon l'article 536a, alinéa 1, du code civil allemand est exclue.

(4)

Le client sauvegarde lui-même, dans une mesure raisonnable, les contenus qu'il a saisis. Le prestataire n'est responsable de la perte de données que dans la mesure où celle-ci serait survenue si le client avait procédé à une sauvegarde régulière.

Le prestataire peut modifier les présentes conditions dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du droit ou de la jurisprudence, ou lorsque la modification ne désavantage pas le client de manière déraisonnable. Le prestataire communique la modification par écrit au moins six semaines avant sa prise d'effet. Si le client ne s'y oppose pas dans les six semaines suivant la réception, la modification est réputée acceptée. Le prestataire signale cet effet dans la communication.

(1)

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2)

Le tribunal compétent pour tout litige né du présent contrat est celui de Düsseldorf, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.

(3)

Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

(4)

Les présentes conditions existent en plusieurs langues. Les versions dans d'autres langues servent à la compréhension, seule la version allemande fait foi.